Communauté de Communes Paimpol-Goëlo - L’assainissement collectif

L’assainissement collectif

La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo (CCPG) exerce la compétence « Assainissement collectif (ou tout à l’égout) » pour les communes de Paimpol-Goëlo.
Ainsi, la CCPG réalise les travaux d’entretien et de création (extension) des réseaux publics d’assainissement et contrôle le raccordement des habitations.
Dans le cadre du programme de reconquête de la qualité de l’eau en baie de Paimpol, de l’estuaire du Trieux et de l’anse de Bréhec, la CCPG accompagne les propriétaires (aides financières) en cas de mise en conformité de leur branchement (partie privative) sur le réseau public d’assainissement collectif ou pour leur raccordement (partie privative) suite à une extension du réseau public d’assainissement.

Des tests à fumée sur le réseau de Ploubazlanec

Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A) souhaite améliorer la connaissance du fonctionnement de son réseau d’eaux usées.Pour ce faire, Véolia, délégataire du service public d’assainissement collectif, va réaliser des tests à la fumée sur l’ensemble du réseau public d’assainissement de la commune de Ploubazlanec et Loguivy de la Mer à partir du 28 février, pour une période de 3 semaines.

Ces tests ont pour objectif d’identifier toutes les surfaces (toitures, grilles-avaloirs sur la voirie…) qui ne devraient pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif car elles génèrent d‘importants volumes d’eaux parasites et peuvent provoquer des dysfonctionnements.

En cas de fumée
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Paimpol est informé de l’intervention de Veolia. Lors des tests, de la fumée peut ressortir à l’extérieur ou à l’intérieur des habitations en cas de mauvais raccordement.
Dans ce cas, pas d’inquiétude à avoir, il n’y a aucune toxicité de la fumée car elle est fabriquée à partir de glycérine alimentaire et la fumée disparaitra à l’arrêt des tests sur le réseau.

Les secteurs concernés lundi 13 mars :

Les tarifs de l’assainissement collectif :

Les tarifs de l’assainissement collectif, intitulés « Collecte et traitement des eaux usées » sur votre facture, comprennent deux volets :

  • L’abonnement annuel au service,
  • La collecte et le traitement des eaux usées rejetées par l’usager, variant en fonction des m3 d’eau consommés

Les tarifs sont différents par commune, mais tendent vers une convergence progressive jusqu’en 2020.

Pour 2015, les tarifs sont les suivants

Abonnement (hors taxes)Prix du m3 (hors taxes)
Part délégatairePart collectivitéPart délégatairePart collectivité
Kerfot**75 ,94€1,3046€
Lanloup**78,62€1,3029€
Paimpol*19,00€13,69€0,8592€1,0774€
Pléhédel**69,31€1,4041€
Ploubazlanec*41,07€43,03€0,5330€1,1483€
Plouézec*45,09€34,47€1,0145€0,8573€
Plourivo**96,42€1,7437€
Yvias**73,15€1,3897€

*Pour les communes de Paimpol, Ploubazlanec et Plouézec qui sont gérées en affermage, les tarifs correspondent à une part délégataire (pour l’exploitation du service) et une part collectivité (pour les investissements du service).
**Pour les communes de Kerfot, Lanloup, Pléhédel, Plourivo et Yvias qui sont gérées en régie, les tarifs correspondent uniquement à la part collectivité (pour l’exploitation et les investissements du service).
La commune de Lanleff ne dispose pas encore de réseau public d’assainissement collectif.

En cas de ressource en eau privée

Pour les usagers disposant d’une ressource en eau privée (puits, forage, récupération d’eau de pluie) utilisée à des fins domestiques et générant un rejet d’eaux usées dans le réseau public d’assainissement collectif, la redevance d’assainissement est calculée :

  • soit par un forfait annuel de 80m3 pour un foyer de 2 personnes (+40m3 par personne supplémentaire),
  • soit par une mesure directe de l’eau utilisée par un dispositif de comptage normalisé, posé aux frais de l’usager.

La création de branchements neufs :

Habitation neuve

Lors de la construction d’une habitation dans une zone desservie par le réseau public d’assainissement collectif, la création d’un branchement et le raccordement de celle-ci sur le réseau public d’assainissement est obligatoire.
Pour ce faire, le Service Eau et assainissement de la Communauté de Communes peut réaliser, à votre demande, la création d’un branchement neuf (partie publique) jusqu’à la boîte de raccordement (en limite de propriété publique-privée).

À la demande du propriétaire d’une habitation raccordée au réseau public d’assainissement collectif, le Service Eau et assainissement de la CCPG peut réaliser un contrôle de conformité de son branchement.
Le contrôle se fait sur rendez-vous auprès du Service Eau et assainissement.

Habitation existante

Si votre habitation est nouvellement raccordable suite à l’extension du réseau public d’assainissement collectif, vous êtes dans l’obligation de procéder à son raccordement sur ce réseau.

Le délai pour ces travaux varie :

  • 6 mois, si l’habitation dispose d’une installation d’assainissement non collectif défaillante (classée non conforme, non acceptable ou acceptable sous réserves) et présente des rejets d’eaux usées au milieu naturel,
  • 2 ans si celle-ci est classée non conforme, mais sans rejet direct en milieu superficiel (classée non conforme, bon fonctionnement : puits perdu…).

Si l’assainissement individuel est classé conforme, le délai de raccordement peut être prolongé à 10 ans à compter de la date de réalisation de l’installation d’assainissement non collectif et sous réserve de vérification de son bon fonctionnement. Cette prolongation n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du propriétaire concerné.

Le coût du raccordement au réseau collectif

Le coût forfaitaire d’un branchement neuf (jusqu’à 10m) est divisé en deux parties :

  • La participation aux frais de création d’un branchement d’assainissement collectif d’un montant de
    • 972 € TTC pour les habitations en construction ou de moins de 2 ans
    • 891€ TTC pour les habitations de plus de 2 ans ou les logements sociaux
    • 808,50€ TTC lorsque l’habitation est raccordée suite à une extension du réseau d’assainissement collectif
  • La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) d’un montant de 600€ à régler à partir de la date de raccordement des eaux usées de l’habitation au réseau collectif.

Les travaux de raccordement des eaux usées de l’habitation sur le domaine privé sont à la charge du propriétaire.

Le contrôle de raccordement des branchements :

Le contrôle de raccordement à la demande du propriétaire

À la demande du propriétaire d’une habitation raccordée au réseau public d’assainissement collectif, le Service Eau et assainissement de la CCPG peut réaliser un contrôle de conformité de son branchement.
Le contrôle se fait sur rendez-vous auprès du Service Eau et assainissement.

En cas de vente immobilière

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire d’une habitation située sur l’une des neuf communes de Paimpol-Goëlo doit faire réaliser un contrôle de son raccordement au réseau public d’assainissement collectif.
Pour procéder au contrôle, vous devez compléter et transmettre au Service Eau et assainissement le formulaire de demande de contrôle dans le cadre d’une vente immobilière.
Télécharger le formulaire de demande de contrôle

Le tarif

Le coût du contrôle de raccordement des branchements est de 81€ TTC pour les habitations de plus de 2 ans (88,37€ TTC pour les moins de 2 ans) à la charge du propriétaire.

Des aides pour la mise en conformité de votre branchement :

La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo accompagne les propriétaires lors de la mise en conformité de leur branchement suite à un contrôle du Service Eau et assainissement.

L’accompagnement est composé :

  • d’un accompagnement technique par la Communauté de Communes tout au long de la démarche,
  • d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, à partir de 40% du montant ttc des travaux suivant critères, grâce à une opération groupée, animée par la Communauté de Communes.
  • Une aide complémentaire de la Communauté de Communes pour les propriétaires occupants (sous critères de ressources).

Les critères d’accompagnement

  • être propriétaire,
  • habitation située sur l’une des communes de Paimpol-Goëlo,
  • habitation déjà raccordée au réseau public d’assainissement collectif mais contrôlée non conforme par le Service Eau et assainissement,
  • habitation raccordable suite à une extension du réseau public d’assainissement (située dans le zonage d’assainissement collectif)

Attention : pour bénéficier de ces aides financières, les travaux ne doivent pas avoir commencé sans l’accord de subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

En cas de dépassement du délai de mise en conformité :

Si vous ne réalisez pas les travaux de mise en conformité de votre branchement au réseau public d’assainissement collectif dans le délai accordé, la Communauté de Communes pourra vous appliquer une pénalité équivalente à la redevance d’assainissement majorée de 100%.