Communauté de Communes Paimpol-Goëlo - Devenir locataire d’un logement social

Devenir locataire d’un logement social

Informations pratiques

Contact :

Agence Départementale d’Information sur le Logement
3 bis allée Marie Le Vaillant
22000 Saint-Brieuc 

Vous souhaitez devenir locataire d’un logement social ? Le territoire de Paimpol-Goëlo compte près de 750 logements locatifs sociaux (individuels et collectifs).

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier d’un logement social :

  • Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité,
  • Vos ressources annuelles imposables et celles de l’ensemble des personnes vivant dans le foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.

Les plafonds de ressources applicables en 2016

Composition du foyerPlafonds de ressources
1 personne20 111 €
2 personnes sauf jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)26 856 €
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou couple de jeune ménage32 297 €
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge38 990 €
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge45 867 €
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge51 692 €
Par personne supplémentaire + 5 766 €

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans votre foyer de l’année n-2.

Comment obtenir un dossier de demande de logement locatif social ?

Vous pouvez télécharger le dossier de demande de logement locatif social, le retirer auprès des bailleurs sociaux ayant un parc locatif social sur le territoire de Paimpol-Goëlo ou le compléter en ligne (valable pour tous les bailleurs sociaux du département).

les bailleurs sociaux sur Paimpol-Goëlo :

Cliquer sur une commune pour avoir la liste des bailleurs sociaux

Comment remplir le dossier de demande de logement locatif social ?

Après avoir retiré ou téléchargé le dossier d’inscription de logement locatif social :

  • Remplissez les différentes rubriques selon votre situation de famille,
  • Joignez toutes les pièces justificatives,
  • Datez et signez votre demande de logement.

Afin de vous assurer de l’exactitude des renseignements demandés, vous pouvez télécharger la notice explicative pour remplir l’imprimé de demande de logement social.

Où déposer mon dossier ?

Votre demande de logement est à déposer auprès du bailleur de votre choix.
Une fois votre demande déposée, une attestation, précisant le numéro d’enregistrement dans le fichier départemental, vous sera adressée par les services du bailleur social qui a reçu votre demande.

Attention : en aucun cas, l’enregistrement de la demande ne vaut attribution d’un logement.

Quand un logement correspondant aux critères de votre demande se libère, votre dossier est examiné par la commission d’attribution des logements interne à chaque bailleur social.
Elle analyse les demandes et attribue le logement en fonction des critères réglementaires.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site internet service-public.fr ou vous renseigner auprès de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Côtes d’Armor