Communauté de Communes Paimpol-Goëlo - L’assainissement individuel

L’assainissement individuel

L’assainissement individuel (ou assainissement non collectif c’est la même chose) concerne toutes les propriétés non raccordées au réseau public d’assainissement collectif, en application de la loi sur l’eau.

Les installations existantes :

Le diagnostic :

Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de l’assainissement non collectif consiste à identifier le dispositif d’assainissement et repérer les défauts d’entretien et d’usure éventuels.

Il permet de constater si l’installation ne crée pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances. Suite à chaque visite sur le terrain, un rapport de contrôle est transmis au propriétaire qui doit effectuer les travaux prescrits dans ce document.

L’état des lieux des installations d’assainissement non collectif sur Paimpol-Goëlo a été réalisé entre 2005 et 2009.

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien :

La fréquence de ce contrôle est déterminée en fonction des risques de la classification de l’installation lors du précédent contrôle (Non acceptable, Acceptable avec réserves, Bon fonctionnement, Conforme).

Le contrôle périodique permet de vérifier les modifications effectuées depuis le dernier contrôle : accessibilité, entretien, réparations et usure éventuelle et s’assurer que l’installation ne créée pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances.

A la fin de ce contrôle, un rapport est transmis au propriétaire des ouvrages, notifiant éventuellement les travaux à effectuer.

La périodicité des contrôles est fixée depuis le 1er janvier 2012 à :

  • 4 ans pour les installations « Non acceptable » et « Acceptable sous réserves »
  • 6 ans pour les installations classées en « Bon fonctionnement »
  • 10 ans pour les installations classées « Conforme »

Le service est payé à l’acte, c’est-à-dire une fois le contrôle effectué. Le coût de cette prestation est de 136€ (tarif au 1er janvier 2016).

La vente immobilière :

Lors de la vente d’un immeuble non raccordé au tout à l’égout, le document établi lors du dernier contrôle des installations d’assainissement non collectif est annexé au dossier de diagnostic technique de l’immeuble au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Ce rapport de contrôle doit dater de moins de trois ans. Le cas échéant, le propriétaire qui vend le bien doit contacter le Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC) pour réaliser le contrôle de son installation d’assainissement non collectif.

Le coût de cette prestation est de 136€ (tarif au 1er janvier 2016).

Quelques conseils pour un bon déroulement du contrôle d’assainissement :

  • Le SPANC notifie par courrier le propriétaire qu’il doit procéder au contrôle de son -installation d’assainissement non collectif.
  • Avant la visite de terrain, le propriétaire doit faciliter l’accès aux installations, en particulier l’ouverture des regards de visite.
  • Il doit également être présent ou être représenté lors de toute intervention du service.

La construction ou la réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif :

Tous les projets de réhabilitation ou de construction d’un système d’assainissement non collectif doivent être soumis par le propriétaire au contrôle d’installation et de conception puis au contrôle de réalisation qui sont effectués par le SPANC.

Le contrôle de conception :

Le propriétaire doit déposer un dossier technique composé :

  • du formulaire d’installation d’un système d’installation d’assainissement non collectif (document téléchargeable ou disponible en mairie et à la CCPG)
  • d’une étude de sol et de filière destinée à justifier la conception, l’implantation, le dimensionnement et les caractéristiques et conditions de réalisation et d’entretien des dispositif retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet

Le propriétaire dépose ce dossier à la mairie de son domicile.

Après avis du maire, la demande est transmis au Service Public d’Assainissement Non Collectif, qui après examen technique du dossier complet, formule un avis qui peut être : favorable, favorable avec réserves ou défavorable.

Le coût de cette prestation d’examen est de 102€ (tarif au 1er janvier 2016).

Le contrôle de bonne exécution des travaux (réalisation des travaux) :

Suite à l’avis favorable lors du contrôle de conception, le propriétaire peut réaliser les travaux d’assainissement non collectif.

Il doit informer le service de l’état d’avancement des travaux afin qu’il puisse contrôler la bonne exécution des travaux avant le recouvrement (remblaiement) lors d’une visite sur le terrain. Cette visite après travaux a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet déposé.

A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule un avis qui pourra être conforme, conforme avec réserves ou non conforme.

En cas d’avis conforme avec réserves ou non conforme, le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits dans le rapport.

Le coût de cette prestation de contrôle de bonne exécution des travaux est de 102€ (tarif au 1er janvier 2016).

Des aides de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo :

La Communauté de Communes accompagne les propriétaires lors de la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif défaillant :

  • financièrement, selon certains critères d’éligibilités :
    • en mobilisant des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 60% du montant des études et travaux (plafonnés à 8 500€) grâce à une opération de réhabilitation groupée, animée par la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo,
    • en apportant une aide complémentaire pour les propriétaires occupants aux revenus modestes (à hauteur de 20% du montant plafonné des dépenses à 8 500€)
  • par le biais de conseils techniques et une assistance tout au long des démarches*,
  • par convention avec SOliHA 22**, pour l’aide au montage des dossiers de financement pour les personnes aux revenus modestes auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), des caisses de retraites et pour l’obtention d’éco-prêts à taux 0.

* Le Service Eau et assainissement se tient à votre disposition sur rendez-vous par téléphone au 02 96 55 99 51.
** Le SOliHA 22 tient une permanence tous les 1er vendredis de chaque mois de 09h00 à 12h à la mairie de Paimpol. Vous pouvez également contacter l’antenne de Saint-Brieuc au 02 96 62 22 00.